Juridique
L’engagement de la FIFA à promouvoir l’équité et la transparence dans le football ainsi qu’à moderniser son cadre réglementaire répond à un des 11 objectifs énoncés dans la Vision 2020-2023 du Président de la FIFA, la feuille de route stratégique pour rendre le football véritablement mondial. En 2021, des progrès significatifs ont été enregistrés dans ces domaines.
Ouverture du Tribunal du Football
Une nouvelle étape a été franchie le 1er octobre 2021 dans la réforme du cadre réglementaire avec l’ouverture du Tribunal du Football de la FIFA, dont la création a été approuvée par le 71ᵉ Congrès de la FIFA.
L’objectif était de réunir les organes décisionnels de la FIFA au sein d’une même entité et de faciliter la résolution des litiges ainsi que la prise de décisions sur les demandes d’ordre réglementaire. Le Tribunal du Football comprend trois chambres : la chambre de résolution des litiges, la chambre du statut du joueur et la chambre des agents.
D’après les estimations, la chambre de résolution des litiges devrait statuer sur environ 3 500 litiges par an, tandis que la chambre du statut du joueur règlera environ 700 litiges et 6 000 demandes réglementaires sur une même période.
Les trois chambres:
Chambre de résolution des litiges
Chambre du statut du joueur
Chambre des agents
Fonds de remise pour le football mondial
En août 2021, le ministère américain de la Justice a octroyé plus de USD 201 millions à la Fondation FIFA en compensation des pertes subies par la FIFA, la Concacaf et la CONMEBOL dans des affaires de corruption. Cette somme a été saisie sur les comptes bancaires d’anciens dirigeants impliqués dans ces affaires et poursuivis en justice. Elle a été immédiatement réaffectée au nouveau Fonds de remise pour le football mondial. Placé sous l’égide de la Fondation FIFA, ce fonds doit permettre de financer des projets footballistiques ayant une incidence positive à l’échelle mondiale et sera plus particulièrement consacré à la jeunesse et aux programmes communautaires.
Un certain montant sera spécifiquement réservé à des projets dans la Concacaf et la CONMEBOL, ces deux confédérations ayant été particulièrement lésées par les activités criminelles en question. En outre, tous les projets subventionnés feront l’objet d’un suivi minutieux, d’un audit ainsi que de contrôles de conformité afin de garantir leur transparence et leur responsabilité.
« Je me réjouis de constater que l’argent dont le football avait été illégalement spolié lui revient aujourd’hui pour être utilisé à bon escient, comme cela aurait toujours dû être le cas. Par bonheur, nous avons tourné la page de cette sombre période et il est bon de constater que des fonds conséquents sont mis à la disposition de la Fondation FIFA, ce qui pourra rejaillir sur la vie de nombreuses personnes dans le monde du football, notamment par le biais de programmes destinés aux jeunes et aux communautés. »
Diplôme en gestion des clubs
En mars 2021, le Président Infantino a annoncé le lancement du Diplôme de la FIFA en gestion des clubs. La première promotion a réuni 30 participants, parmi lesquels des dirigeants de clubs et d’anciens internationaux du monde entier désireux d’étudier les données, tendances, connaissances pratiques et conclusions des travaux de recherche les plus actuelles de ce domaine.
« Le Diplôme en gestion des clubs est une initiative formidable et unique. Je félicite la FIFA d’avoir permis la création de ce cursus qui contribuera à professionnaliser le football dans le monde entier. »
Plus de 400 candidatures ont été reçues pour la première édition. La liste des heureux élus contient quelques anciens internationaux tels que Fabio Cannavaro, Carlos Bocanegra, Juan Pablo Ángel, Nuno Gomes et Philippe Senderos, ainsi que des dirigeants de clubs comme Sérgio Rodrigues, président de Cruzeiro.
Le Président Infantino a ouvert la première journée de cours en prononçant une allocution de bienvenue riche en anecdotes mémorables, invitant cette première promotion à utiliser ce cursus pour « protéger le football » et acquérir les connaissances requises pour « rendre le football véritablement mondial ». Le directeur général de l’AC Milan, Ivan Gazidis, a ensuite effectué une fascinante intervention sur les modèles commerciaux du football mondial avant qu’une étude de cas sur le Liverpool FC soit présentée par son ancien directeur général, Peter Moore.
Après ce premier rassemblement de deux jours, les participants ont continué à débattre et échanger leurs points de vue avec des experts du secteur et des leaders du monde du football afin d’aborder notamment le fonctionnement des clubs, la gestion des stades, les aspects financiers, le marketing et la communication, la gestion sportive, les centres de formation, la gouvernance et les questions juridiques, ainsi que le leadership et la négociation. Dans le cadre du diplôme, les participants ont également dû élaborer un plan stratégique pour leurs clubs respectifs.
Programme mondial d’intégrité
En collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la FIFA a lancé en mars 2021 son Programme mondial d’intégrité, qui vise à fournir à l’ensemble de ses 211 associations membres des connaissances approfondies et des outils modernes de lutte contre la manipulation de matches.
Conçu pour améliorer la formation et le développement des compétences en matière d’intégrité en fournissant aux responsables intégrité les ressources et le savoir-faire nécessaires, le programme reflète en outre l’engagement pris par l’ONUDC vis-à-vis des gouvernements et des organisations sportives pour les soutenir dans leurs initiatives de protection du sport contre la corruption et le crime.
Le Programme mondial d’intégrité s’inscrit par ailleurs dans la Vision 2020-2023 : rendre le football véritablement mondial, dévoilée par le Président de la FIFA et réaffirmant la volonté de l’instance de lutter contre la manipulation de matches, notamment par le biais d’initiatives en matière d’intégrité, de mécanismes de signalement et de programmes de formation spécifiques. Dans le cadre de ces initiatives, la FIFA a notamment signé en septembre 2020 un protocole d’accord avec l’ONUDC afin d’unir les forces des deux organisations pour la prévention de la menace posée par le crime dans le sport.
« La manipulation de matches est un problème bien réel qui menace l’intégrité et la crédibilité du football dans de nombreux pays du monde. Grâce à la collaboration étroite que nous entretenons avec les experts de l’ONUDC et aux autres initiatives menées par la FIFA, le Programme mondial d’intégrité est une étape supplémentaire en vue de préserver l’intégrité du football. Il jouera sans aucun doute un rôle clé dans la formation de nos associations membres et le renforcement de leurs compétences, contribuant ainsi à la lutte contre la manipulation de matches au niveau local. »
Rapport décennal sur les transferts internationaux
En août 2021, la FIFA a publié un rapport sur les transferts internationaux de joueurs entre 2011 et 2020, ce qui constitue la plus vaste analyse jamais réalisée sur les transferts dans le monde.
Le document confirme que l’activité sur le marché des transferts a connu une croissance constante pendant la dernière décennie. En 2019, année record, le nombre de transferts s’est élevé à 18 079, contre 11 890 en 2011. Au total, 133 225 transferts et prêts internationaux de footballeurs professionnels ont été recensés sur la période analysée, pour USD 48,5 milliards dépensés.
Pas moins de 66 789 joueurs ont été transférés entre 8 264 clubs issus de 200 associations membres, ce qui illustre la portée du football dans l’économie globale. Avec 15 128 transferts, ce sont les footballeurs brésiliens qui ont été les plus sollicités. Les Argentins occupent la deuxième place de ce classement avec 7 444 transferts, suivis par les Britanniques (5 523), puis viennent les Français (5 027) et les Colombiens (4 287).
Dix ans de transferts internationaux
66 00 789
113 000 225
Commentaire sur le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs
En novembre 2021, la FIFA a publié la deuxième édition du Commentaire sur le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Sorti en 2007 pour la première fois, ce document essentiel a vocation à guider les associations membres, les clubs, les joueurs, les ligues et les juristes afin de permettre une application uniforme dudit règlement dans l’ensemble de la communauté du football.
À l’occasion de cette publication, la FIFA a organisé un séminaire comportant deux tables rondes, en présence de Gianni Infantino, Président de la FIFA, et Mario Monti, commissaire européen à la Concurrence à l’époque de l’entrée en vigueur du règlement, en 2001.
48,5 00,0
8 0 264
Manuel juridique
En septembre, la FIFA a également publié la deuxième édition de son Manuel juridique. Cette édition 2021 mise à jour rassemble les versions actuelles des règlements, documents et circulaires de la FIFA en lien avec les questions de gouvernance, juridiques ou réglementaires.
Outre les Statuts de la FIFA, le manuel comprend de nombreux autres textes et codes statutaires essentiels, parmi lesquels se trouvent notamment le Règlement de Gouvernance de la FIFA, le Code disciplinaire de la FIFA, le Code d’Éthique de la FIFA, le Règlement antidopage de la FIFA, ainsi que la dernière réglementation en date concernant le statut et le transfert des joueurs, les relations avec les intermédiaires, l’octroi de licences aux clubs, la sûreté et la sécurité dans les stades ou encore le programme de développement Forward de la FIFA.
3,5 0,0
699 000
Conférence annuelle sur la réglementation du football
La troisième édition de la Conférence annuelle de la FIFA sur la réglementation du football s’est tenue les 22 et 23 mars. En raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19, l’événement a pris la forme d’un événement en ligne diffusé sur FIFA.com. Un compte rendu détaillé du travail de la division Juridique et Conformité de la FIFA a été donné, comprenant les cas et les demandes gérés par les différentes unités. Des tables rondes et des présentations ont également été proposées sur plusieurs questions juridiques liées au football.
Sur l’ensemble des deux jours, plus de 500 participants ont bénéficié des différentes présentations, toutes dispensées en anglais ; un service d’interprétation simultanée était proposé en espagnol ainsi qu’en français.
Deuxième édition du Diplôme en droit du football
Après le succès de la première mouture de son Diplôme en droit du football, qui a pris fin en 2021, la FIFA a lancé en mars la deuxième édition, qui sera de nouveau proposée en coopération avec le Centre International d’Étude du Sport (CIES).
Dans la droite ligne de la Vision 2020-2023 du Président de la FIFA pour rendre le football véritablement mondial, ce diplôme vise à transmettre aux juristes travaillant au sein des associations membres, des ligues, des clubs, des syndicats de joueurs et des cabinets privés du monde entier toutes les connaissances utiles pour traiter les principaux sujets les plus actuels liés au droit du football.
Le cursus, comprenant des cours en ligne et en présentiel, s’étendra sur 13 mois en 2022 et 2023. Divers experts, médiateurs et juristes reconnus et spécialisés dans le football présenteront des contenus théoriques et pratiques.
Programme exécutif en matière d’arbitrage sportif
Après une édition inaugurale favorablement accueillie en 2021, la FIFA a annoncé que son programme exécutif en matière d’arbitrage sportif ferait son retour en 2022.
Cette initiative permet d’appréhender les procédures devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) selon une approche concrète. Aucune fédération internationale ne peut se prévaloir d’une expérience aussi longue que la FIFA en termes de procédures devant le TAS. Elle bénéficie ainsi d’une pratique reconnue en la matière, alimentée au fil de milliers d’affaires portant sur tous les compartiments du droit (disciplinaire, lutte contre le dopage, contrats, etc.).
Le programme s’appuie sur une méthode pédagogique pratique et individualisée, étayée par des travaux théoriques et de recherche, qui se concentre sur les rouages des procédures devant le TAS ainsi que sur les modalités d’arbitrage dans d’autres organisations sportives.
Prévu de février à avril 2022, le programme combinera des séances en ligne et en présentiel.
Programme exécutif de lutte contre le dopage
Annoncée en 2020, la première édition du programme exécutif de la FIFA de lutte contre le dopage s’est tenue de février à juillet 2021, proposant une analyse approfondie des principaux aspects réglementaires, institutionnels et scientifiques de la lutte contre le dopage dans le sport.
Depuis la création de l’Agence mondiale antidopage (AMA) en 1999, la lutte contre le dopage dans le sport a sensiblement évolué. Les interconnexions entre le Code mondial antidopage de l’AMA, la réglementation des instances dirigeantes du sport et les législations nationales ont rendu ce domaine particulièrement complexe.
Si ce programme s’est principalement concentré sur les aspects juridiques et institutionnels, il a également livré un aperçu des aspects scientifiques clés de ce phénomène complexe.
Football Law Talks
En janvier 2021, la FIFA a lancé les Football Law Talks, une série de webinaires consacrés aux questions juridiques dans le football. Principalement destinés aux juristes intéressés par le droit du sport et/ou les conseillers juridiques internes des fédérations nationales et internationales, des clubs, des ligues et des syndicats de joueurs, ces rendez-vous ont été animés par des spécialistes et des professionnels des domaines concernés.
Chaque session a été retransmise en direct sur FIFA.com avec un service d’interprétation simultanée en espagnol et en français. L’objectif était de réunir les experts en matière de droit du football du monde entier en leur proposant une plateforme d’échanges ainsi que des sessions de questions-réponses.
Commentaire sur les conditions d’éligibilité en équipe représentative
Dans la lignée de son engagement à renforcer la transparence de ses opérations réglementaires, la FIFA a publié en janvier son premier Commentaire sur les conditions d’éligibilité en équipe représentative.
Son objectif principal était d’expliquer les conditions dans lesquelles un joueur peut représenter une équipe nationale. Sa publication est consécutive à l’approbation par le Congrès de la FIFA, en 2020, de la première grande révision des règles régissant l’éligibilité des joueurs depuis 2008 – année de leur entrée en vigueur –, mais aussi à l’augmentation du nombre de demandes à traiter par la FIFA en lien avec ce sujet et à la nécessité de fournir une sécurité juridique aux parties prenantes du football.
Le commentaire était accompagné du premier Guide relatif aux demandes d’éligibilité ou de changement d’association, qui inclut une vue d’ensemble détaillée des procédures et autres documents juridiques requis pour la soumission des demandes de ce type auprès de la FIFA.
Rapports publiés
Discipline et éthique
Le second rapport annuel sur les activités des organes juridictionnels indépendants de la FIFA, à savoir les Commissions de Discipline, de Recours et d’Éthique, a été publié en septembre 2021. Ce document propose des statistiques détaillées des plus de 1 000 cas traités par ces instances lors de la saison 2020/21.
Au total, la seule Commission de Discipline s’est penchée sur 856 dossiers, portant sur des domaines comme les compétitions, la protection des mineurs, la propriété des droits économiques de joueurs par des tiers, la manipulation de matches, le dopage et l’application des décisions des autres organes juridictionnels.
Département du Statut du joueur
En octobre 2021, la FIFA a publié le deuxième rapport sur les activités de son département du Statut du Joueur, qui couvre la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Cet ouvrage montre que, si le nombre de transferts internationaux a baissé, principalement en raison de la pandémie de Covid-19, le département a néanmoins traité un total de 9 785 cas, demandes et dossiers, ce qui constitue un nouveau record.
Ce chiffre s’explique notamment par une forte hausse des affaires de résolution de litiges (3 986, +22,5%), alors que les cas afférents à l’enregistrement et la qualification de joueurs ont légèrement décru (5 799, -7,7%) du fait de la réduction du nombre de demandes relatives à des joueurs mineurs (-32,7%).
La saison 2020/21 a également été marquée par l’introduction d’importants amendements au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ainsi qu’au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges.
Lutte contre le dopage
En septembre 2021, la FIFA a publié son Rapport en matière de lutte contre le dopage 2020/21, qui couvre les efforts déployés par l’instance dans ce domaine entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Malgré la pandémie de Covid-19, qui a eu d’importantes répercussions sur la planification et la mise en œuvre du programme antidopage de la FIFA, avec le report de différentes compétitions et l’annulation de nombreux matches pendant la période couverte par le rapport, 354 joueurs et joueuses ont subi un contrôle de dopage dans le cadre des cinq compétitions organisées durant cette période.
Au total, 602 échantillons (322 en compétition et 280 hors compétition) ont été collectés, dont 357 d’urine, 165 de sang et 80 de passeport sanguin.
Sur les 602 échantillons analysés, un seul a débouché sur un résultat atypique. De plus amples recherches sur la concentration de la substance interdite dans l’échantillon en question ont permis de conclure que le résultat atypique était probablement lié à l’ingestion de viande contaminée.
Au regard des directives établies par l’AMA pour ce type de scénario, il a été décidé de ne pas répertorier ce résultat en tant que résultat d’analyse anormal et de clore le cas.