32 | Engagements conditionnels

La FIFA continue à participer à diverses enquêtes menées par le Ministère public de la Confédération helvétique, dans lesquelles la FIFA est une partie plaignante et est considérée comme partie lésée. En 2020, les enquêtes en question ont donné lieu à des procès au pénal et de nouveaux procès sont attendus en 2022. Le ministère américain de la Justice a classé les procédures concernant la FIFA, qui avaient été initiées en 2015. Il a confirmé que la FIFA était une « victime » dans le cadre de ces enquêtes et lui accordé un dédommagement par le biais d’une procédure visant à restituer l’argent que les prévenus doivent au gouvernement des États-Unis aux victimes des activités criminelles desdits prévenus. Ces fonds ont été confiés à la Fondation FIFA afin qu’elle les utilise dans le cadre de projets liés au football qui bénéficieront aux populations du monde entier.

Prenant en considération le fait que la FIFA a toujours pleinement coopéré avec les autorités concernées et continuera à le faire dans les limites du droit applicable, la direction de la FIFA estime qu’il n’y a pour l’heure pas lieu de constituer de provisions pour des amendes, pénalités ou autres sanctions financières, ni d’effectuer d’autres ajustements aux états financiers consolidés.

La FIFA est par ailleurs actuellement impliquée dans plusieurs litiges liés à ses activités opérationnelles, mais pour lesquels elle considère comme faible la probabilité que le règlement entraîne une sortie d’argent. Elle n’a par conséquent pas constitué de provision pour ces affaires.

La sauvegarde des intérêts de la FIFA dans les affaires en cours ainsi que la protection contre les risques juridiques actuellement connus continueront toutefois à générer des frais, que la FIFA entend limiter au strict minimum nécessaire.