9 | Gouvernance du football

Le poste « Gouvernance du football » comprend toutes les charges en lien avec l’objectif statutaire de la FIFA consistant à réglementer le football et traiter les questions y afférentes. Cela concerne les Organes de gouvernance du football et des tierces parties agissant en qualité de régulateurs du football pour définir et préserver les Lois du Jeu. Cela n’inclut donc pas la gouvernance de la FIFA proprement dite, qui est répertoriée dans les charges du poste « Gouvernance et administration de la FIFA » (cf. note 10). La Commission de Recours, la Commission de Discipline et la Commission d’Éthique sont des organes juridictionnels de la FIFA. Ils mettent en application les critères et les règles respectivement définis dans le Code disciplinaire de la FIFA et le Code d’éthique de la FIFA. Elles interviennent dans les litiges liés au football, et exercent des fonctions juridiques et administratives. Pour 2022, les charges relatives aux activités des organes juridictionnels s’élèvent à USD 3,1 millions (2021 : USD 2,4 millions). Avec les chambres décisionnelles du Tribunal du Football (la chambre du statut du joueur et la chambre de résolution des litiges), elles représentent les organes de gouvernance du football de la FIFA. Le Tribunal du Football statue sur les réclamations et litiges liés aux droits et obligations juridiques des parties prenantes du monde du football. La Commission du Statut du Joueur établit et veille à faire respecter le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Elle détermine également le statut des joueurs lors des diverses compétitions de la FIFA. Quant à la chambre de résolution des litiges, qui est composée à parts égales de représentants des joueurs et des clubs, elle fournit des services d’arbitrage. Leurs charges combinées s’élèvent à USD 2,6 millions (2021 : USD 1,3 million).

Basée à Paris, la nouvelle Chambre de compensation de la FIFA (FIFA Clearing House SAS) assure la centralisation et le traitement des versements de rétributions de formation entre clubs à la suite d’un transfert international ou du premier enregistrement d’un joueur en tant que professionnel. Grâce à ce système, les clubs qui accompagnent et forment des joueurs perçoivent une indemnité en échange de leur contribution au développement du joueur, sous réserve que le nouveau club et les clubs formateurs aient passé avec succès l’évaluation de conformité avec la règlementation financière internationale. En 2022, les charges liées à la Chambre de compensation de la FIFA s’élèvent à USD 3,1 millions (2021 : USD 2,8 millions).

Grâce à son accord avec Sportradar Integrity Services, la FIFA bénéficie d’une offre exhaustive de services de contrôle, de formation et d’information, notamment le système de détection des fraudes, qui permet de repérer les manipulations de matches et d’en faire la prévention. Les charges dans ce domaine s’élèvent à USD 1,9 million en 2022 (2021 : USD 2,7 millions). La FIFA et la FIFPRO ont créé le Fonds FIFA pour les joueurs, qui apporte une aide financière aux joueurs qui n’ont pas perçu ou ne devraient pas percevoir les salaires convenus avec leurs clubs. Pour 2022, les charges correspondantes s’élèvent à USD 4 millions (2021 : USD 12 millions). Les autres charges concernent l’IFAB, à hauteur de USD 1,8 million (2021 : USD 1,5 million), et les services juridiques et généraux en lien avec le football professionnel, à hauteur de USD 4,3 millions (2021 : USD 0,9 million).

Les frais de personnel dans le domaine de la gouvernance du football se rapportent aux organes juridictionnels et aux départements de la FIFA correspondants qui fournissent des conseils et une assistance en la matière. Cette activité consiste à garantir la pleine conformité des activités de la FIFA avec la législation ainsi qu’à représenter la FIFA et ses parties prenantes devant les tribunaux compétents. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la note 31 – Charges de personnel.