Principales conventions comptables

La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), domiciliée à Zurich (Suisse), est une organisation internationale, non gouvernementale et à but non lucratif possédant le statut d’association en vertu du droit suisse. La FIFA est constituée de 211 associations, affiliées à six confédérations. Sa mission principale consiste à promouvoir le football, protéger son intégrité et le rendre accessible à tous.

Les états financiers consolidés ont été approuvés par le Conseil de la FIFA le 14 février 2023 et seront soumis à l’approbation du 73ᵉ Congrès de la FIFA le 16 mars 2023.

La FIFA établit ses états financiers consolidés conformément aux normes internationales d’information financière IFRS publiées par le Bureau des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board, IASB). Les filiales consolidées sont présentées dans la note 35. Les autres associations de football ne sont pas consolidées, car elles ne sont pas sous le contrôle de la FIFA. Conformément aux Statuts de la FIFA, le cycle financier de la FIFA dure quatre ans et débute au 1er janvier de l’année suivant la compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA. Les présents états financiers consolidés couvrent la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, tandis que le cycle de rapport financier s’étendait du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Certains chiffres ne peuvent être comparés sur une base annuelle, en particulier ceux des produits et charges liés aux compétitions et événements. La FIFA étant une organisation à but non lucratif et la comptabilisation de ses produits étant répartie sur différents exercices, il apparaît plus judicieux de procéder à l’analyse de ses finances sur l’ensemble de son cycle quadriennal. Structurellement, les trois premières années dudit cycle produisent un résultat négatif, tandis que la quatrième et dernière année produit un résultat très positif.

Par conséquent, comparer les chiffres d’une année avec ceux de l’année précédente peut, dans certains cas, ne pas être pertinent.

Les états financiers consolidés sont présentés en dollars américains (USD), la devise de présentation de la FIFA.

Les états financiers consolidés sont établis selon le principe des coûts historiques, à l’exception des instruments financiers dérivés et de certains actifs financiers, qui sont évalués à leur juste valeur.

Nouveaux(-elles) normes, interprétations et amendements adopté(e)s

Si plusieurs amendements et interprétations liés aux normes IFRS sont entrés pour la première fois en vigueur en 2022, aucun ne se répercute sur les états financiers, que ce soit individuellement ou en cumulé.

La FIFA n’a procédé à aucune adoption anticipée de normes, interprétations ou modifications publiées mais pas encore entrées en vigueur.

Normes ou amendements publiés mais non entrés en vigueur

Les normes ou amendements suivants ont été publiés mais leur application n’était pas obligatoire pour la période de rapport s’achevant au 31 décembre 2022:

• Amendements à la norme IAS 1 – Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants et informations à fournir sur les méthodes comptables utilisées, effectifs au 1er janvier 2023

• Amendements à la norme « IAS 8 – Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs », effectifs au 1er janvier 2023

• Amendements à la norme « IAS 12 – Impôts différés liés aux actifs et passifs découlant d’une transaction unique », effectifs à compter du 1er janvier 2023

• Norme « IFRS 17 – Contrats d’assurance » et ses amendements, effectifs au 1er janvier 2023

• Amendements à la norme « IAS 1 – Passifs non courants assortis de clauses restrictives », effectifs au 1er janvier 2024

• Amendements à la norme « IFRS 16 – Obligation locative découlant d’une cession-bail », effectifs au 1er janvier 2024

La FIFA juge que ces normes et amendements publiés mais pas encore entrés en vigueur n’auront aucune conséquence significative sur ses états financiers consolidés.

Le terme « FIFA » est également utilisé ci-après pour le groupe consolidé, qui englobe l’entité mère FIFA et ses filiales.

Les filiales sont toutes les entités que la FIFA contrôle. Une entité est contrôlée par la FIFA quand cette dernière est exposée ou a droit à des rendements variables en conséquence de sa participation dans l’entité et a la possibilité d’influer sur ces rendements par le pouvoir qu’elle exerce sur l’entité. Les filiales sont entièrement consolidées à la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Elles sont déconsolidées à la date à laquelle ce contrôle prend fin.

Les filiales consolidées sont présentées dans la note 35.

Les soldes et transactions internes au groupe, ainsi que les bénéfices non réalisés sur les transactions internes, sont éliminés lors de l’élaboration des états financiers consolidés.

Les pertes non réalisées sont éliminées de la même façon que les bénéfices non réalisés, mais seulement s’il n’y a aucune indication de perte de valeur.

Transactions et soldes en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle de l’entité concernée au moment où elles sont effectuées. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis aux taux de change en vigueur à la date du bilan. Les écarts de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisés dans le compte de résultat.

États financiers des filiales étrangères

Pour les filiales étrangères de la FIFA, les actifs et passifs – y compris les ajustements à juste valeur résultant de la consolidation – sont convertis en dollars américains (USD) aux taux de change en vigueur à la date du bilan. Les charges et produits de ces sociétés étrangères sont convertis en dollars américains aux taux de change moyens de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des comptes des filiales étrangères sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.

Les taux de change utilisés sont les suivants (USD pour 1 ou 100 unités) :

Les principales sources de revenus de la FIFA résultent de la vente des droits suivants:

• Droits de retransmission télévisée

• Droits marketing

• Droits d’exploitation de licence

• Droits d’hospitalité

• Billetterie

Le prix de transaction d’un contrat comprend généralement des éléments fixes et variables ainsi que – en quelques occasions – des éléments non monétaires (prestations en nature).

Nature des obligations de performance

Les paragraphes ci-après décrivent les principales activités grâce auxquelles la FIFA génère des revenus:

Les Droits de retransmission télévisée sont principalement vendus aux chaînes de télévision et à d’autres institutions de radiodiffusion. Ils permettent de diffuser un signal de télévision pour une période donnée, sur un territoire particulier. L’obligation de performance se traduit par l’accès à une propriété intellectuelle. Les produits en lien avec les droits de retransmission télévisée sont comptabilisés sur la période de droits mesurée, selon la répartition de la retransmission des événements prévus au contrat.

Les Droits marketing fournissent aux Partenaires FIFA, aux Sponsors de la Coupe du Monde de la FIFA/Sponsors de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, aux Supporters régionaux, aux Supporters nationaux, ainsi qu’aux Partenaires de la Coupe du Monde / Partenaires du football féminin un accès à une propriété intellectuelle en leur permettant de former avec la FIFA une alliance stratégique de long terme, qui inclut également plusieurs droits prédéfinis. Sous les contrats de droits marketing, l’obligation de performance consiste en des droits marketing matériels et immatériels dissociés. Les droits matériels comprennent les droits médias et publicitaires en lien avec les événements, ce qui entraîne une comptabilisation des revenus lors de la retransmission des événements prévus au contrat. Les droits immatériels concernent la promesse de bénéficier d’une association stratégique avec la FIFA, ses compétitions et ses marques, entraînant une comptabilisation linéaire des produits sur toute la période des droits contractuels.

Les Droits d’exploitation de licence visent à associer leurs détenteurs à la FIFA et à ses compétitions, mais aussi à permettre auxdits détenteurs d’utiliser les marques et éléments de marque de la FIFA comme une plateforme pour la promotion de leurs produits et services. Les détenteurs de droits d’exploitation de licence ayant accès à une propriété intellectuelle, le montant des produits générés doit être comptabilisé sur la période des droits et déterminé en catégorisant chaque contrat de droits d’exploitation de licence comme suit:

1) Pour le droit à une contrepartie financière fixe, les produits sont comptabilisés sur la période des droits sur la base de montants fixes.

2) Pour le droit à une contrepartie financière relative à des redevances sur les ventes ou sur l’utilisation avec des montants minimums garantis, la FIFA évalue à chaque date de bilan si le montant des redevances à recevoir excède le seuil minimal contractuel garanti.

a) Si les redevances sur les ventes ne s’annoncent pas comme excédant significativement le seuil minimal contractuel garanti, les produits sont comptabilisés sur la période des droits et mesurés sur la base de la contrepartie fixe garantie. Les redevances excédant le minimum garanti dû sur un exercice sont reportées et comptabilisées uniquement lorsque le total des redevances reçues excède le seuil minimal contractuel garanti.

b) Lorsque la FIFA peut raisonnablement s’attendre à ce que le montant des redevances à recevoir excède significativement le seuil minimal contractuel garanti, les contreparties fixes et variables sont estimées et les produits sont comptabilisés lorsque l’obligation de performance est satisfaite. Le montant des produits comptabilisés pour la période de rapport est sujet aux limites des redevances (le montant des produits cumulatifs ne pouvant être supérieur au montant des redevances cumulatives).

Les Droits d’hospitalité permettent à leurs détenteurs de fournir des services d’hospitalité et de billetterie pour certaines compétitions de la FIFA. Le montant des produits pour la Coupe du Monde de la FIFA™ inclut des contreparties fixes et variables, tandis que celui de tous les autres événements n’inclut que des contreparties variables. Les contreparties fixes déterminées contractuellement sont comptabilisées dans l’exercice lors duquel la Coupe du Monde a lieu. Les produits issus d’accords de partage des profits sont comptabilisés lorsque la part de profit pour l’événement a été déterminée par le détenteur des droits.

Les Ventes de billets de la Coupe du Monde ou des autres événements de la FIFA sont comptabilisées dans l’exercice lors duquel l’événement concerné a lieu.

Les Produits issus de prestations de services sont comptabilisés dans l’exercice lors duquel les services sont fournis.

Les Produits issus des prestations en nature se composent de services prédéfinis et de la fourniture de biens utilisés en relation avec la Coupe du Monde ou d’autres événements de la FIFA. Les produits liés aux prestations en nature constituent une partie des contreparties globales à recevoir et sont comptabilisés selon la même mesure de progression que l’obligation de performance à laquelle ils sont liés. Les contreparties des prestations en nature sont évaluées à leur juste valeur.

Les autres produits correspondent à des produits (autres que des produits financiers définis dans la note K) qui ne découlent pas d’activités habituelles de la FIFA et qui ne sont pas récurrents. Les autres produits sont comptabilisés dès lors qu’il est probable que la FIFA en tire un bénéfice économique et qu’ils peuvent être mesurés de façon fiable. Ils englobent les subventions gouvernementales sous la forme des contributions des pays hôtes pour l’organisation d’un événement donné de la FIFA. Ces subventions gouvernementales liées aux produits sont différées et comptabilisées dans le compte de résultat de la période concernée afin de les faire correspondre avec les dépenses qu’elles sont destinées à financer, conformément à la norme IAS 20.

Les charges des activités liées au football sont réparties dans les postes « Compétitions et événements », « Développement et éducation » et « Gouvernance du football ».

Les charges du poste Compétitions et événements représentent les sorties de bénéfices économiques qui découlent de l’activité ordinaire d’organisation de compétitions ou d’événements. Les frais relatifs à l’organisation de la Coupe du Monde de la FIFA™ et d’autres événements de la FIFA sont reportés et comptabilisés dans le compte de résultat de l’exercice lors duquel se tiennent les événements.

Les charges de la catégorie Développement et éducation représentent toutes les dépenses liées aux objectifs statutaires de la FIFA consistant à améliorer constamment le football et à le diffuser dans le monde en tenant compte de son impact universel, éducatif, culturel et humanitaire, ainsi qu’à poursuivre le développement du football féminin dans le monde entier.

Le programme Forward de la FIFA fait partie intégrante de la stratégie de développement de l’instance et lui permet de fournir un soutien intégral et sur mesure en la matière à chacune de ses associations membres ainsi qu’aux six confédérations. Après la mise en œuvre réussie de « FIFA Forward 1.0 » – la première édition du programme –, « FIFA Forward 2.0 » est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et a pris fin le 31 décembre 2022. Les principes, l’approche et les processus de base de FIFA Forward 1.0 ont en grande partie été conservés, tandis que certains éléments ont été adaptés pour refléter l’augmentation des fonds destinés aux associations membres et la nécessité de développer davantage le football ainsi que de rendre compte des résultats générés par le programme, son héritage et son impact.

Les charges du poste Gouvernance du football comprennent toutes les dépenses en lien avec les objectifs statutaires de la FIFA consistant à administrer le football et traiter les questions y afférentes. Ceci concerne principalement les organes juridictionnels (Commission d’Éthique, Commission de Discipline et Commission de Recours de la FIFA), ainsi que le Tribunal du Football, qui comprend la Chambre du Statut du Joueur et la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA. Ce poste inclut également les dépenses relatives à la lutte contre la manipulation de matches dans le cadre de l’accord passé avec Sportradar ainsi qu’aux procédures concernant le statut des joueurs dans le cadre du système de régulation des transferts (TMS), et les dépenses liées à la Chambre de compensation de la FIFA.

Les charges des activités administratives sont réparties dans les postes « Gouvernance et administration de la FIFA » et « Marketing et télévision ».

Les charges relatives au poste Gouvernance et administration de la FIFA comprennent les frais de gouvernance de la FIFA elle-même, qui sont comptabilisées dans le compte de résultat dès lors qu’ils sont encourus. Les charges issues des activités administratives incluent notamment les frais liés aux technologies de l’information, aux bâtiments et à l’entretien, à la communication, à l’organisation du Congrès annuel de la FIFA et aux services juridiques.

Les charges du poste Marketing et télévision correspondent aux frais encourus par la division Commercial de la FIFA pour la commercialisation des droits marketing et de retransmission télévisée, notamment dans le cadre de la supervision et l’assistance des affiliés commerciaux.

Dans l’optique de limiter les répercussions de la pandémie de Covid-19 sur le monde du football, la FIFA a élaboré un plan d’aide qui a été approuvé par le Conseil de la FIFA le 25 juin 2020. Il se divise en trois volets. Les deux premiers portent sur les fonds encore disponibles du programme Forward, tandis que le troisième prévoit un soutien financier par le biais de subventions et de prêts que les associations membres et confédérations peuvent utiliser en fonction de leurs besoins. La FIFA espère ainsi préserver le football de toutes les conséquences économiques liées à la pandémie.

La FIFA est une preneuse à bail et détient des contrats de location pour différents bâtiments, bureaux, équipements et terrains. Tous ces éléments sont comptabilisés sous la forme d’actifs de droit d’utilisation et de passifs locatifs.

Actifs de droit d’utilisation

La FIFA comptabilise les actifs de droit d’utilisation à la date de début du contrat de location, c’est-à-dire à la date à laquelle l’actif concerné est mis à disposition. Les actifs de droit d’utilisation sont évalués au coût, déduction faite du cumul des amortissements et des pertes de valeur, puis ajustés de toute réévaluation des passifs locatifs. Le coût des actifs de droit d’utilisation comprend le montant des passifs locatifs comptabilisés, les coûts directs initiaux encourus, ainsi que les loyers à ou avant la date de début moins les éventuels avantages locatifs reçus.

À moins que la FIFA ne puisse être raisonnablement certaine d’obtenir la propriété de l’actif loué à la fin du contrat de location, les actifs de droit d’utilisation comptabilisés sont amortis selon une méthode linéaire sur la durée la plus courte entre leur durée d’utilisation estimée et la durée du contrat de location. Les actifs de droit d’utilisation sont soumis à une dépréciation. La FIFA présente les actifs de droit d’utilisation dans le poste immobilisations corporelles du bilan consolidé.

Passifs locatifs

À la date de début du contrat de location, la FIFA comptabilise les passifs locatifs évalués à la valeur actuelle des loyers à verser au cours du bail. Afin de calculer la valeur actuelle des loyers, le groupe utilise le taux d’emprunt marginal à la date de début du contrat de location s’il ne pas possible de déterminer le taux d’intérêt implicite dudit contrat de location. Après la date de début, le montant des passifs locatifs est augmenté de l’accumulation des intérêts et réduit des loyers versés.

Contrats de location à court terme et de location d’actifs de faible valeur

La FIFA applique l’exemption de comptabilisation pour les contrats de location à court terme à toutes les classes d’actifs concernées, c’est-à-dire les contrats de location qui ont une échéance de 12 mois ou moins à compter de la date de leur début et qui ne contiennent pas d’option d’achat. Elle applique également l’exemption de comptabilisation pour les contrats de location d’actifs de faible valeur à tous les contrats de location considérés comme de faible valeur. Les loyers pour les contrats de location à court terme et de location d’actifs de faible valeur sont comptabilisés dans les charges selon une méthode linéaire sur la durée du contrat.

Les produits financiers comprennent les intérêts de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, les revenus de titres de dépôt et de créance, les gains de change, les gains issus des actifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et les titres de créance évalués à juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global ainsi que les gains sur la vente de titres de créance évalués au coût amorti.

Les charges financières comprennent quant à elles les intérêts sur les passifs financiers, les dépenses liées aux titres de créance, les pertes de change, les pertes issues des actifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et les titres de créance évalués à juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global et, enfin, les autres charges financières. Les revenus d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les revenus de dividendes sont comptabilisés dans le compte de résultat au moment où les dividendes sont déclarés.

La FIFA a été constituée sous la forme d’une association au sens des articles 60 ss. du Code civil suisse.

La vision de la FIFA, établie dans les Statuts de la FIFA, consiste à promouvoir le football, protéger son intégrité et le rendre accessible à tous.

La FIFA est une organisation à but non lucratif, tenue de dépenser la totalité de ses réserves dans ce but.

La FIFA est imposée en Suisse selon le régime fiscal ordinaire auquel sont soumises les associations. Le caractère non lucratif de la FIFA et le cycle comptable de quatre ans sont pris en compte dans ce régime.

Les filiales sont imposées selon le régime fiscal qui leur est applicable. Ce poste comprend l’ensemble des impôts et taxes non recouvrables à la charge de la FIFA et de ses filiales.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les caisses, les comptes courants postaux et bancaires, les comptes à vue ainsi que les dépôts à court terme dont l’échéance à la date d’acquisition est inférieure ou égale à trois mois.

La FIFA utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de change provenant des activités d’exploitation et d’investissement.

Les instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur à la date à laquelle un contrat dérivé est conclu, puis réévalués à leur juste valeur. Les instruments financiers dérivés sont portés aux actifs financiers lorsque leur juste valeur est positive et aux passifs financiers lorsque leur juste valeur est négative.

Aux fins de la comptabilité de couverture, la FIFA désigne certaines de ces couvertures comme une couverture des flux de trésorerie. Lors de l’établissement d’une relation de couverture, le groupe désigne et documente formellement la relation de couverture pour laquelle il souhaite recourir à une comptabilité de couverture, ainsi que l’objectif et la stratégie de gestion des risques pour la couverture.

La documentation inclut l’identification de l’instrument de couverture, le poste couvert, la nature du risque couvert et la manière dont le groupe entend déterminer si la relation de couverture répond aux exigences d’efficacité de la couverture. Une relation de couverture peut entrer dans le cadre de la comptabilité de couverture si elle répond à toutes les exigences d’efficacité suivantes:

• Il existe « une relation économique » entre le poste couvert et l’instrument de couverture.

• L’effet du risque de crédit « ne domine pas les changements de valeur » résultant de la relation économique.

• Le ratio de couverture de la relation de couverture est le même que celui résultant de la quantité du poste couvert que le groupe couvre effectivement et de la quantité de l’instrument de couverture que le groupe utilise effectivement pour couvrir la quantité de poste couvert.

Les couvertures remplissant tous les critères pour la comptabilité de couverture sont comptabilisées comme des couvertures des flux de trésorerie. La part effective de gain ou de perte de l’instrument de couverture est comptabilisée dans les autres éléments du compte de résultat global sous les réserves de couverture des flux de trésorerie, tandis que toute part non effective est immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat. Les réserves de couverture des flux de trésorerie sont ajustées sur le gain ou la perte cumulé(e) le/la plus faible entre l’instrument de couverture et l’évolution cumulée de la juste valeur du poste couvert. Pour ces couvertures des flux de trésorerie, le montant accumulé dans les autres éléments du compte de résultat global est reclassé en résultat sous la forme d’un ajustement de reclassement sur la période durant laquelle les flux de trésorerie couverts ont affecté ledit résultat. Lorsque la comptabilité de couverture des flux de trésorerie est abandonnée, le montant accumulé dans les autres éléments du compte de résultat global doivent y demeurer si de futurs flux de trésorerie couverts sont susceptibles d’exister. Dans le cas contraire, le montant est immédiatement reclassé en résultat sous la forme d’un ajustement de reclassement.

La juste valeur des contrats de change à terme est leur valeur boursière à la date de clôture, c’est-à-dire la valeur actuelle du prix à terme coté.

Les inventaires sont comptabilisés au regard de leur coût ou de leur valeur nette de réalisation, la plus faible étant retenue. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé, duquel sont déduits les coûts associés à la réalisation et à la vente de l’actif.

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou au coût des actifs de droit d’utilisation (tels que définis dans la note J – Contrats de location, après déduction du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Lorsque plusieurs éléments d’une même immobilisation corporelle ont des durées d’utilisation estimées différentes, ils sont comptabilisés séparément. Les frais d’entretien et de réparation sont comptabilisés dans le compte de résultat dès lors qu’ils sont encourus.

Les amortissements sont portés au compte de résultat selon la méthode de l’amortissement linéaire et sont calculés sur la durée d’utilisation estimée des immobilisations corporelles. Les amortissements sont intégrés dans les charges des activités clés de la FIFA. Les terrains ne sont pas amortis. Les actifs de droit d’utilisation sont amortis selon une méthode linéaire sur la durée la plus courte entre la durée d’utilisation estimée et la durée du contrat de location. Les durées d’utilisation estimées sont de 20-50 ans pour les immeubles d’exploitation et de trois à 20 ans pour le matériel de bureau et autre équipement.

Pour le traitement comptable des actifs de droit d’utilisation, veuillez vous reporter à la note J – Contrats de location.

Les immobilisations incorporelles acquises et générées en interne sont évaluées au coût à la comptabilisation initiale. Elles sont par la suite comptabilisées au coût, déduction faite du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Pour les actifs intangibles ayant une durée de vie définie, la durée d’utilité estimée est comprise entre trois et cinq ans.

La FIFA classe ses actifs financiers non dérivés de la manière suivante : actifs financiers évalués au coût amorti, actifs financiers évalués à juste valeur par le biais du compte de résultat, et actifs financiers évalués à juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global.

Les actifs financiers évalués au coût amorti sont:

• les prêts et créances engendrés par la FIFA dans le cadre de ses activités commerciales ; et

• les investissements de la FIFA en titres de créance et de dépôt.

Concernant ces actifs financiers, le modèle commercial de la FIFA consiste à les détenir et percevoir les flux de trésorerie contractuels. Les flux de trésorerie sont uniquement composés de capitaux et de paiements d’intérêts.

Ces actifs financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, à laquelle s’ajoutent les éventuels coûts de transaction qui peuvent leur être directement attribués. Par la suite, ils sont valorisés à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite des pertes de valeur.

Les actifs financiers évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat correspondent à certains titres de créance et actions mondiales détenus à des fins de transaction, principalement en cas de besoin de liquidités ou d’évolution positive du marché. Ces actifs financiers sont évalués à leur juste valeur, les changements affectant cette dernière étant comptabilisés dans le compte de résultat.

Les actifs financiers à juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global sont des investissements dans des titres de créances où les flux de trésorerie contractuels ne sont que des versements de capital et d’intérêts et où l’objectif du modèle commercial de la FIFA est atteint grâce à la collecte de flux de trésorerie contractuellement dus et la vente d’actifs financiers. Pour les titres de créance évalués à juste valeur en contrepartie des autres éléments, les intérêts courus, la réévaluation des conversions, les pertes de valeur et les reprises sont comptabilisés dans le compte de résultat et déterminés selon la même approche que pour les actifs financiers évalués au coût amorti. Les autres changements au niveau des justes valeurs sont comptabilisés dans les autres éléments du compte de résultat global.

Les actifs et passifs financiers sont compensés et présentés nets au bilan lorsque la FIFA a légalement le droit de compenser les montants comptabilisés et qu’elle a l’intention de régler les transactions sur une base nette ou de les utiliser pour réaliser l’actif et régler le passif simultanément. Les achats ou ventes normalisé(e)s d’actifs financiers sont comptabilisé(e)s à la date du règlement, c’est-à-dire la date à laquelle un actif est remis à ou par la FIFA.

Les passifs financiers non dérivés, tels que les dettes, sont évalués à leur coût amorti, ce qui correspond, pour les dettes à court terme, à la valeur nominale.

La valeur comptable des immobilisations corporelles, incorporelles et financières de la FIFA valorisée à leur coût amorti est examinée à chaque date du bilan afin de déterminer s’il existe des indices de perte de valeur. Si de tels indices existent, la valeur recouvrable de l’actif non financier ou de son unité génératrice de trésorerie – c’est-à-dire la valeur la plus importante entre sa juste valeur moins les frais de cession et sa valeur d’utilité – est alors estimée. Une perte de valeur est comptabilisée dans le compte de résultat lorsque la valeur comptable d’un actif ou de son unité génératrice de trésorerie est supérieure à la valeur recouvrable.

Pour les actifs financiers évalués au coût amorti, une provision pour dépréciation est déterminée en calculant les pertes de crédit attendues (ECL) selon une approche prospective, qui se base sur la différence entre les flux de trésorerie contractuellement dus et tous les flux de trésorerie que la FIFA prévoit de recevoir. Le déficit est ensuite actualisé au taux d’intérêt réel initial estimé de l’actif.

Pour les actifs sur contrat, les transactions et les autres créances, la FIFA adopte une approche simplifiée et calcule les ECL sur la base de la durée de vie de l’actif concerné. Pour les autres actifs financiers (titres de créance), les ECL sont calculées sur un horizon à 12 mois, leur risque de crédit étant considéré comme faible. Toutefois, en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, la provision pour dépréciation sera calculée en fonction des ECL sur la durée de vie de l’actif.

Tout changement du montant de la provision pour dépréciation est comptabilisé au compte de résultat et reporté dans un compte de provision en regard de l’actif financier évalué au coût amorti.

Le régime de retraite suisse se définit comme un régime à prestations définies. L’impact financier de ce régime sur les états financiers consolidés est déterminé selon la méthode des unités de crédit projetées et en appliquant des hypothèses actuarielles basées sur les meilleures estimations à la date du bilan.

Les profits et pertes actuariels sur les engagements au titre des avantages postérieurs à l’emploi, composés des effets des modifications des hypothèses et des ajustements liés à l’expérience, ainsi que de la différence entre les produits théoriques et effectifs des actifs du régime, sont comptabilisés dans les autres éléments du compte de résultat global. Les frais relatifs à l’administration du régime de retraite sont comptabilisés dans les comptes du résultat global.

Une provision est comptabilisée lorsque la FIFA est soumise à une obligation juridique ou implicite résultant d’un événement passé et qu’il est probable que des sorties futures de ressources seront nécessaires pour régler cette obligation. Si l’impact est important, la provision est déterminée en escomptant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux avant impôts qui reflète l’évaluation par le marché de la durée, de la valeur de la devise et, le cas échéant, des risques spécifiques liés au passif.

Les réserves se composent du capital d’association, des réserves spéciales, des réserves de conversion, des réserves de juste valeur des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global et des réserves de couverture des flux de trésorerie. La FIFA étant constituée en association, aucun dividende n’est payé.

Sur la base de l’article 61 des Statuts de la FIFA, les recettes et les dépenses de la FIFA doivent être gérées de telle manière à être équilibrées sur l’ensemble du cycle financier. Des réserves doivent être constituées pour garantir la réalisation des principales missions de la FIFA à l’avenir. Ainsi, le résultat net de l’exercice est alloué aux réserves. Ces réserves sont présentées au bilan sous le poste « Réserves spéciales ». En cas de dissolution de la FIFA, ses fonds ne sont pas distribués mais transférés à la cour suprême du pays où elle a son siège. La cour suprême doit les investir dans des titres de premier ordre (gilt-edged securities) jusqu’au rétablissement de l’association.

La préparation des états financiers requiert de la direction qu’elle réalise des jugements, des estimations et des hypothèses qui affectent le report des montants d’actifs, de passifs, de produits et de charges. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les états financiers consolidés de la FIFA incluent des estimations et des hypothèses pouvant influencer les comptes des exercices suivants.

Les estimations et les hypothèses sur lesquelles elles reposent sont constamment revues et analysées. Les révisions d’estimations comptables sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les estimations sont révisées ainsi qu’au cours des futurs exercices concernés.

Comptabilisation des produits

Tel qu’indiqué dans la note E, la norme IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients requiert des jugements, des estimations et des hypothèses. Les « jugements » sont faits afin de déterminer les obligations de performance qui, dans chacune des principales sources de revenus, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la méthode de comptabilisation des revenus prévus au contrat et ainsi que sur la détermination des contrats clients. De plus, l’allocation de contreparties à différentes obligations de performance requiert l’estimation du prix de vente unitaire de chacune de ces obligations. Les hypothèses servent à déterminer une mesure appropriée de progression afin de décider comment le contrôle sur des services promis est transféré au client. Toutes les indications ci-avant peuvent potentiellement mener à une méthode différente de comptabilisation des produits.

Charges des compétitions et événements

Les charges du poste « Compétitions et événements » représentent les sorties de bénéfices économiques qui découlent de l’activité ordinaire d’organisation de compétitions et événements. Les frais relatifs à l’organisation de la Coupe du Monde de la FIFA et d’autres événements de la FIFA sont reportés et comptabilisés dans le compte de résultat de l’exercice lors duquel se tiennent les événements. Il convient d’avoir recours à des hypothèses afin de déterminer une allocation appropriée des charges relatives à la Coupe du Monde et aux autres événements de la FIFA, et de quantifier les régularisations correspondantes. Toutes les hypothèses peuvent potentiellement mener à une comptabilisation différente des charges.

Régimes à prestations définies (prestations de retraite)

Le coût du régime de retraite à prestations définies et la valeur actuelle des obligations de retraite sont déterminés selon des évaluations actuarielles. Celles-ci impliquent la formulation de diverses hypothèses qui peuvent différer des développements effectifs futurs. Elles concernent notamment la détermination des taux de rabais, des augmentations futures de salaires, des taux de crédit, des taux de mortalité et des augmentations futures des retraites.

En raison de la complexité de ces évaluations et de leur long terme, une obligation à prestation définie est particulièrement sensible à d’éventuelles évolutions des hypothèses. Toutes lesdites hypothèses sont revues à chaque date de bilan (cf. note 31 – Charges de personnel).

Contrats de location

Les contrats de location nécessitent des jugements afin de déterminer leur durée lorsqu’ils contiennent des options de renouvellement. La FIFA définit la durée d’un contrat de location comme sa durée non résiliable ainsi que toute autre période couverte par une option de prolongation du contrat s’il existe une certitude raisonnable que ladite option sera activée, ou toute autre période couverte par une option de résiliation du contrat s’il existe une certitude raisonnable que ladite option ne sera pas activée. La FIFA dispose d’options lui permettant de prolonger le contrat de certaines de ses locations immobilières. Elle exerce ainsi un jugement afin d’évaluer si elle est raisonnablement certaine d’activer l’option de prolongation – c’est-à-dire qu’elle prend en considération tous les facteurs pertinents créant une motivation économique à prolonger le contrat. Après la date de début du contrat, la FIFA réévalue la durée dudit contrat en cas d’événement important ou de circonstances particulières sous son contrôle et affectant sa capacité à activer – ou à ne pas activer – l’option de prolongation. De plus, lorsqu’un contrat de location ne présente aucun taux d’intérêt implicite, la FIFA détermine le taux d’emprunt marginal afin d’évaluer les passifs locatifs. Le taux d’intérêt marginal correspond au taux d’intérêt qui s’appliquerait à la FIFA si elle empruntait, pour une durée similaire et avec une sécurité similaire, les fonds nécessaires à l’obtention d’un actif de valeur similaire à l’actif de droit d’utilisation dans un environnement économique similaire. La FIFA estime le taux d’intérêt marginal à l’aide des données observables (tels que les taux d’intérêt du marché, en fonction de leur durée et de la devise utilisée) lorsqu’elles sont disponibles et elle est tenue de faire certaines estimations spécifiques, telles que le taux de crédit de la FIFA.

Aspects juridiques

La FIFA est actuellement impliquée dans plusieurs litiges liés à ses activités opérationnelles. Pour certains d’entre eux, la FIFA est défenderesse et peut par conséquent devoir s’acquitter de paiements ou d’autres obligations dont la teneur dépendra de l’issue des procédures judiciaires en question. Des provisions sont effectuées dès lors que des estimations fiables peuvent être formulées quant à l’issue juridique probable. Veuillez vous reporter à la note 26 pour les provisions liées aux affaires juridiques.

Pour les engagements conditionnels, veuillez vous reporter à la note 32.